Menu
Soutenez l'Alliance

Je fais un don




La loi n° 2017-286 du 6 mars 2017  modifie la rédaction de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique comme suit :
au premier alinéa de l’article 11-4 qui énonce que « Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. » ;
au troisième alinéa de l’article 11-4 qui énonce que « Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
­­­au premier alinéa de l’article 11-5 qui énonce que « Ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l'article 11-4 sont punis d'une amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement »
 





Brèves
30/04/2020

5G Apocalypse une impasses collective et individuelle

Un documentaire complet par Sacha Stone mettant en avant la menace existentielle qui représente la 5G pour l'humanité, comme on ne l'aurait jamais imaginé
28/04/2020

50.000 satellites 5G, pour quoi faire ? Entretien avec Jean-Marie LOPEZ, astronome

09/04/2020

Nous y voilà, Nous y sommes.