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La loi n° 2017-286 du 6 mars 2017  modifie la rédaction de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique comme suit :
au premier alinéa de l’article 11-4 qui énonce que « Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. » ;
au troisième alinéa de l’article 11-4 qui énonce que « Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
­­­au premier alinéa de l’article 11-5 qui énonce que « Ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l'article 11-4 sont punis d'une amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement »

Alliance Ecologiste Indépendante - Service Gestion Comptabilité - 6, rue Emile Gilbert - 75012 Paris.


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Brèves
02/03/2020

Pas de chasse en été !

Pas de chasse en été !
Le décret relatif à la maîtrise des populations de grand gibier et de leurs dégâts;est mis à la consultation jusqu'au 03 mars par le Gouvernement. Il prévoit de simplifier l'autorisation de la chasse dès le mois de juin (contre le 15 août actuellement).
Faisons entendre nos arguments contre l'extension de la chasse.
Les écologistes 
27/02/2020

Yannick Jadot apporte son soutien à Nice écologique

Yannick Jadot apporte son soutien à Nice écologique
11 h 15, hier, devant le Palais de Justice, Yannick Jadot finit de boire son café en compagnie de Jean-Marc Governatori et de Juliette Chesnel-Le Roux.
Nice Matin
28/02/2017

La FNSEA veut faire disparaître les petits cours d’eau de nos cartes

La FNSEA veut faire disparaître les petits cours d’eau de nos cartes
Alors que l’État cartographie les cours d’eau du pays, la FNSEA, le syndicat agricole majoritaire, a mobilisé ses troupes pour en faire déclasser le maximum. Enjeu : échapper aux règles sur la lutte contre la pollution. Deuxième volet de l’enquête de Reporterre.
Reporterre - 28/02/17

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