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La loi n° 2017-286 du 6 mars 2017  modifie la rédaction de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique comme suit :
au premier alinéa de l’article 11-4 qui énonce que « Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. » ;
au troisième alinéa de l’article 11-4 qui énonce que « Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
­­­au premier alinéa de l’article 11-5 qui énonce que « Ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l'article 11-4 sont punis d'une amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement »
 


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Brèves
28/02/2017

La FNSEA veut faire disparaître les petits cours d’eau de nos cartes

La FNSEA veut faire disparaître les petits cours d’eau de nos cartes
Alors que l’État cartographie les cours d’eau du pays, la FNSEA, le syndicat agricole majoritaire, a mobilisé ses troupes pour en faire déclasser le maximum. Enjeu : échapper aux règles sur la lutte contre la pollution. Deuxième volet de l’enquête de Reporterre.
Reporterre - 28/02/17
28/02/2017

Le projet de stockage de déchets radioactifs à Bure gelé par la justice

Le projet de stockage de déchets radioactifs à Bure gelé par la justice
Le tribunal administratif a annulé la cession à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d’une forêt sous laquelle doivent être enfouis des déchets nucléaires.
Le Monde 28/02/17
09/01/2017

La FNSEA a pris le pouvoir sur l’agriculture dans les régions

La FNSEA a pris le pouvoir sur l’agriculture dans les régions
Les nouvelles régions françaises et leurs exécutifs ont un an. Au sein de ceux-ci, les élus proches de la FNSEA, le syndicat agricole majoritaire, sont nombreux. Et détiennent les leviers de commande sur les nouvelles compétences échues aux régions, comme la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural.

Enquête à retrouver sur Reporterre.net

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